Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 18.2
Versions de la disposition
18.2. Tout contrat doit être constaté par écrit et les règles de formation des contrats prévues aux articles 24 à 28 et 30 à 33 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s’appliquent à un tel contrat, incluant sa modification, en y faisant les adaptations nécessaires.
